Mentions légales

Conditions générales de vente en ligne HYGIVEST

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement à toutes les ventes conclues sur le site internet Hygivest.fr.

Le site internet Hygivest est un service de la société : HYGIVEST

HYGIVEST

5 rue de la gare

78640 Villiers-Saint-Frédéric

France

contact@hygivest.fr

01.80.84.48.84

Cette société fournit des produits d’hygiène, matériels de nettoyage et casiers à des professionnels.

ARTICLE 1 - Objet et champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent avec l’achat, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

L’acheteur s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente qui forment avec l’achat, le contrat.

1.1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par HYGIVEST à l'acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en métropole hors Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables dès la passation de commande et jusqu'au 31 décembre 2030.

1.2 - Dispositions et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur lors de toute passation de commande. L’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de passer la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par HYGIVEST auprès des acheteurs professionnels.

HYGIVEST se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

1.3 - Modifications des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente applicables à l’acheteur sont celles en vigueur à la date de la signature de ces dernières.

1.4 - Nullité stipulations

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales entre en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des conditions générales de vente demeureront pleinement en vigueur.

ARTICLE 2 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet d’HYGIVEST et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par HYGIVEST. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’HYGIVEST ne pourra être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 3 - Commande

3.1 - Passage de commande

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter en cliquant à I'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera I'envoi d'un mail de confirmation de la part d’HYGIVEST, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

L'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de I'acheteur, HYGIVEST se réserve le droit de bloquer la commande de I'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitive.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut :

- appeler le numéro suivant : 01.80.84.48.84 (prix d'un appel local), aux jours et horaires suivants : 8H30-12H 13H30-17H

- envoyer un e-mail à I’adresse suivante : contact@hygivest.fr.

3.2 - Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de I'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de I'acheteur. Cela permettra à HYGIVEST d’obtenir I’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter HYGIVEST en I'appelant au numéro suivant : 01.80.84.48.84, ou en lui envoyant un e-mail à I'adresse suivante : contact@hygivest.fr.

3.3 - Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

ARTICLE 4 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’HYGIVEST dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 5 - Prix

5.1 - Calcul du prix

HYGIVEST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.

5.2 - Réduction de prix

L'acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.

ARTICLE 6 - Mode de paiement

6.1 - Règlement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement intégral de I'acheteur.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur. L'acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande.

HYGIVEST se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

HYGIVEST a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax à HYGIVEST une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par HYGIVEST des pièces envoyées.

6.2 - Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à HYGIVEST par I'acheteur, sans préjudice de toute autre action qu’HYGIVEST serait en droit d'intenter, à ce titre, à I'encontre de I'acheteur.

ARTICLE 7 - Disponibilité des produits

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, I'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit I'échange du produit.  

ARTICLE 8 - Modalités de livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire d’HYGIVEST.

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour toute livraison en France (métropole), le délai de nos livraisons standards est de 2 à 5 jours ouvrés, excepté pour les vestiaires et accessoires où le délai est de 4/5 semaines à compter du jour suivant du passage de la commande.

Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

En cas de retard de livraison, la responsabilité d’HYGIVEST ne pourra être engagée si ce retard lui est extérieur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, HYGIVEST pourra suspendre ou annuler la vente.

Les produits sont livrés à I'adresse indiquée par I'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à HYGIVEST à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de I'acheteur.

L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à I'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si I'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à I'endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, I'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, I'acheteur doit alors vérifier l'état des articles.

S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à HYGIVEST à I'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés à HYGIVEST, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès d’HYGIVEST dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

ARTICLE 9 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès d’HYGIVEST le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

- en contactant HYGIVEST au numéro de téléphone suivant : 01.80.84.48.84 ;

- en utilisant l'adresse électronique suivante : contact@hygivest.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera HYGIVEST de toute responsabilité vis-a-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, HYGIVEST attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à I'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d’échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à HYGIVEST dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en colissimo recommandé, à I'adresse suivante : HYGIVEST 5 rue de la gare, 78640 VILLIERS SAINT FRÉDERIC.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.  

ARTICLE 10 - Garantie des produits

HYGIVEST garantit I'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à I'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’HYGIVEST serait retenue, la garantie d’HYGIVEST serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour l'achat du bien.

ARTICLE 11 - Responsabilité du client

L’acheteur a procédé, préalablement à la commande, à la vérification de l’adéquation des produits avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du contrat lui ont été communiqués.

L’acheteur s’engage à utiliser les produits conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du contrat. L’acheteur est responsable de l’utilisation faite par lui-même, ou par des tiers agissant pour son compte, des produits. Toute utilisation en dehors des limites prévues sur les produits et au contrat relève de la responsabilité de l’acheteur.  

L’acheteur garantit HYGIVEST contre toute réclamation ou action de sa part et de tout tiers au titre de toute utilisation anormale des produits.

ARTICLE 12 - Droit de rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 13 - Force majeure

Toute circonstance indépendante de la volonté des parties, empêchant I'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, est considérée comme une cause d'exonération des obligations des parties et entraîne leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, I’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner I'incidence de I’évènement et convenir des conditions dans lesquelles I’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 14 - Disposition diverse

Le fait pour I'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à I'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 15 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de I'exécution du contrat.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Versailles.

ARTICLE 16 - Collecte des données personnelles

15.1 - Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

15.2 - Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des acheteurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site web par l’acheteur;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

Le site web s'engage à publier la nouvelle version de la présente clause sur son site. Le site web informera également les acheteurs de la modification de cette clause par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l’acheteur n'est pas en accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Les données personnelles de l’acheteur sont traitées et collectées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

15.3 - Droits de l’acheteur

L’acheteur a la possibilité à tout moment de demander l’accès à ses données personnelles. Il peut les modifier et les supprimer à tout moment en contactant directement la société HYGIVEST à l’adresse suivante : contact@hygivest.fr.